Rapport sur les résultats
Consultation 2020/46: Révision du code des obligations (Défauts de construction) · 28 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
19 octobre 2022
Révision du code des obligations (Défauts de construction)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-55653401/171