Projet

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Avant-projet

Code des obligations (Défauts de construction)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ... 1,

arrête:

I

Le code des obligations2 est modifié comme suit:

Art. 219, titre marginal et al. 3

D. Garantie 3 Abrogé

I. Contenance

Art. 219a

^{II. Avis des1} L'acheteur de l'immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts défauts,

réparation sans au vendeur. S'agissant des défauts qu’il ne pouvait découvrir à l’aide ^{frais et} des vérifications usuelles, il dispose de 60 jours à compter de leur prescription

découverte pour en aviser le vendeur.

² L'acheteur d'un immeuble qui comprend une construction devant encore être érigée ou ayant été érigée moins d’un an avant la vente peut de plus exiger que le vendeur répare les défauts à ses frais. Ce droit est soumis aux dispositions sur le contrat d’entreprise.

³ L’action en garantie pour les défauts de l’immeuble se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété.

Art. 367, al. 1, 2^e phrase

¹ ... Dans le cas d’un ouvrage immobilier, il dispose de 60 jours pour lui signaler les défauts.