Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a ouvert une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », qui durera du 10 février au 17 mai 2020. Le projet portait sur de nouveaux décrets-lois dans la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques ; LChim) et de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture ; LAgr).

Ont été invités à donner leur avis les cantons, la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées, soit en tout 145 destinataires.

La CER-E approuvera le projet à l’intention du Parlement sur la base des résultats de la consultation le 2 / 3 juillet 2020, pour que le premier conseil puisse entamer les délibérations à ce sujet pendant la session d’automne 2020. Il est prévu de traiter les modifications de loi en même temps que le message sur la nouvelle politique agricole à partir de 2022 (PA22+). La commission entend, par la mise en œuvre de son initiative, tenir compte du calendrier du Conseil fédéral pour la politique agricole et coordonner autant que possible son projet avec la législation du Conseil fédéral dans la PA22+.

2 Avis exprimés lors de la consultation

2.1 Conformément à la liste des destinataires consultés systématiquement

Cantons : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale : PDC, PEV, PLR, PES, PVL, UDC, PS

Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne : Union des villes suisses (villes), Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (USAM),

Union suisse des paysans (USP), Union syndicale suisse (USS)

2.2 Autres avis

La Confédération a reçu, en plus de ceux évoqués au ch. 2.1., 106 avis, dont un émanait d’un particulier.

Abréviations/Acronymes des consultés nts : cf. ch. 5.

L’évaluation ci-après porte en premier lieu sur les avis exprimés par les participants de la liste des destinataires consultés systématiquement ainsi que par des organisations et acteurs œuvrant au niveau national. Les avis d’organisations et d’acteurs régionaux ne sont mentionnés qu’à titre exceptionnel. Le document regroupant l’ensemble des avis peut être consulté et téléchargé online¹.

3 Contenu du projet mis en consultation

La commission examine avec soin entre autres les risques découlant de l’emploi de pesticides, à la lumière des deux initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique (initative pour une eau potable propre) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ». Elle réclame dans l’avant-projet l’inscription dans la LAgr et la LChim d’un objectif de réduction des risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement lors de l’usage de pesticides.

La nouvelle réglementation proposée s’appuie, quant au fond, au Plan d’action « Produits phytosanitaires » du Conseil fédéral et sa feuille de route, qui visent à réduire les risques liés à l’utilisation de

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