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Loi fédérale Avant-projet sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur l’agriculture)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3

Art. 11a Obligation de communiquer concernant les produits biocides

¹Quiconque met sur le marché des produits biocides est tenu de communiquer à ce propos des données à la Confédération.

²Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

Art. 11b Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits

biocides

¹La Confédération gère un système d’information visant à recenser l'utilisation des produits biocides par les utilisateurs professionnels et commerciaux.

²Quiconque utilise des produits biocides à titre professionnel ou commercial doit saisir toutes les utilisations dans le système d'information.

RS...

¹FF 2020 …

²FF 2020 …

3 RS 813.1