Rapport sur les résultats

Obligation de communiquer

La plupart des participants à la consultation sont favorables à l’obligation de communiquer et à un système d’information pour les PPh et les PB. Certains proposent d’exclure de cette obligation certains domaines d’application des PB, indépendamment de l’utilisation (substances pour l’hygiène et la désinfection – CFSB, Biscosuisse, Chocosuisse) ou du risque qui en découle (quantité et voies d’apport – BE, FR, BS, BL). Par contre, quelques cantons (AG et SG), l’ASETA et les organisations des producteurs de vin ainsi que les milieux économiques (economiesuisse, swissmem) refusent l’enregistrement des utilisations au motif qu’il implique un important travail administratif pour une utilité réduite

Certains cantons (ZH, GL, AI, VD, NE, GE, JU), la CDCA et la DTAP ainsi que les milieux agricoles (notamment l’USP) exigent de la Confédération une solution électronique uniforme et simple pour l’enregistrement des utilisations, qui puisse être soutenue et exploitée par tous les secteurs. De nombreuses organisations agricoles (dont l’USP) et Jardin Suisse demandent que les données restent confidentielles et anonymes. JardinSuisse s’interroge également sur le bien-fondé d’un système d’information standard centralisé, les exigences d’un tel système variant d’un secteur à l’autre.

Obligations des filières

L’inclusion des filières est largement saluée. Mais certains cantons (AI, FR, VD, TI et JU), des organisations agricoles (dont l’USP), JardinSuisse, l’UDC et le PDC sont opposés à ce qu’elles soient obligées de définir et d’appliquer des mesures, car ils estiment que les filières ne peuvent pas garantir la mise en œuvre des mesures sur tout le territoire en l’absence de bases juridiques exhaustives. La fial demande par conséquent que des moyens auxiliaires juridiques soient octroyés aux organisations concernées. L’USP et JardinSuisse considèrent qu’il incombe à la Confédération d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures avec le concours des filières. Nombre de participants à la consultation (notamment PS, economiesuisse, Alliance Agraire, WWF, UMS, FSP, IP-Suisse, COOP, fial,) demandent que la notion d’« interprofession » soit plus clairement définie et que les organisations de producteurs et de production sous label assument leurs responsabilités. L’Union des villes suisses et l’ACSI ne se considèrent pas comme des interprofessions tenues d’agir, puisque l’exécution des tâches fédérales et cantonales n’incombent pas aux associations communales. L’association ForêtSuisse fait remarquer que les PPh ne sont pratiquement pas utilisés dans les forêts et qu’elle refuse donc d’être mise à contribution pour la réduction du risque.

Plusieurs cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, SO, BS, SH, TG, AR), la CDCA, la DTAP, l’ACCS, les associations de protection de l’environnement (notamment WWF, Pro Natura, Greenpeace) et d’autres organismes (notamment PVL, USS, economiesuisse, Alliance Agraire, Coop, Fondation pour la protection des consommateurs) demandent la concrétisation des mesures que le Conseil fédéral prendra en cas de non-réalisation des objectifs. Pour la plupart d’entre eux, il faudra également introduire une taxe incitative sur les PPh. Quelques autres milieux consultés (dont LU et JU, PEV, PES, VSA et FSP) réclament l’introduction immédiate d’une taxe incitative. Certains cantons (SZ, NW et TI) et le SWG demandent, quant à eux, l’introduction d’une taxe sur les pesticides pour financer la surveillance. Le PES et apisuisse exigent la suppression du taux de TVA réduit pour les PPh.

4.2 Avant-projets de loi

4.2.1 Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2

Art. 11a Obligation de communiquer concernant les produits biocides

¹Quiconque met sur le marché des produits biocides est tenu de communiquer à ce

propos des données à la Confédération.

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2 RS 813.1