Rapport sur les résultats

produits phytosanitaires (PPh). De par sa nature, le plan d’action ne contient pas d’objectifs de réduction obligatoires. C’est pourquoi le caractère contraignant de l’application des prescriptions doit être considérablement renforcé par une trajectoire de réduction comportant des objectifs quantifiables pour les risques. L’avant-projet prévoit une diminution de 50 %, d’ici à 2017, des risques liés à l’emploi de PPh pour les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Les pesticides, qui sont des substances biologiquement actives, sont utilisés non seulement dans les produits phytosanitaires, mais aussi dans les produits biocides. Il s’agit par conséquent de diminuer également les risques liés à l’usage de biocides. L’avant-projet législatif crée les bases nécessaires à cet effet dans la LAgr et dans la LChim. La nouvelle réglementation inclut ainsi tous les domaines d’application, à savoir l’utilisation de pesticides par le secteur agricole mais aussi par les pouvoirs publics et le secteur privé. Pour pouvoir vérifier la réalisation des objectifs, l’avant-projet préconise une surveillance de l’utilisation de pesticides, la mise au point d’un ou de plusieurs indicateurs de risque ainsi qu’une méthode de calcul adaptée, que le Conseil fédéral définira. La Confédération exploitera par ailleurs un système d’information centralisé sur l’emploi des PPh et des biocides, où seront enregistrés tous les usages de ces produits, à des fins professionnelles ou commerciales. La réglementation proposée demande aussi que les interprofessions procèdent avant tout elles-mêmes à la définition, à la planification, à la quantification et à la publication des mesures. La Confédération n’apportera à cet égard qu’un soutien subsidiaire, par exemple, par des mesures incitatives sous forme de paiements directs versés aux producteurs. Si les objectifs globaux et les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints, le Conseil fédéral prendra des mesures plus sévères pour pallier les lacunes constatées. Il est notamment envisageable de retirer l’autorisation de substances particulièrement à haut risque. Mais il serait aussi possible, par exemple, d’imposer des taxes incitatives sur les pesticides,

pondérées en fonction de leur toxicité, d’accorder un soutien supplémentaire pour les modes de culture sans pesticides, d’interdire l’utilisation privée de ces produits ou d’adapter l’homologation.

Cet avant-projet législatif a pour ambition de contribuer au maintien d’une disponibilité illimitée d’eau potable de qualité ainsi qu’à une meilleure protection de la diversité des espèces dans les milieux aquatiques et de la biodiversité en général. Ces mesures visent à compléter les dispositifs concernant les PPh déjà mis en place ou prévus de la PA22+ ainsi que le rapport sur l’application de la réglementation des biocides.

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Commentaires de base sur l’avant projet

Orientation

Une nette majorité des cantons, des partis politiques et des organisations soutiennent l’orientation de l’iv. pa. 19.475 » Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Un accueil favorable a été réservé en particulier à la prise en compte de tous les domaines d’application et des PB. Certains cantons (FR, TI, NE, GE) proposent de ne régler la réduction du risque que dans la LChim (au lieu des PB dans la LChim et des PPh dans la LAgr). Les milieux agricoles (notamment l’USP) et certains cantons (ZH,

SO, AI, VS, NE, AI, GE) demandent que des objectifs de réduction concrets soient définis et qu’un « plan d’action pour la réduction du risque et l’utilisation durable de biocides » soit élaboré. L’industrie chimique (notamment scienceindustries) approuve l’objectif de la réduction du risque pour les PB, mais rejette les mesures proposées parce que l’application concerne un large éventail de secteurs économiques.

Objectifs de réduction

Les organisations de protection de l’environnement et des consommateurs (notamment, WWF, Greenpeace, Pro Natura, FRC, ACSI), quelques partis politiques (PEV, PVL, PSS), le Tessin, Alliance

Agraire, l’USS, l’ASPEE, BioSuisse et apisuisse réclament un objectif de réduction plus élevé de 70 % d’ici à 2035 conformément à la proposition de la minorité et/ou parfois aussi un objectif de 90 % (notamment PVL, PSS, WWF, Greenpeace, Pro Natura, FRC, ACSI, ASPEE,) ou de 99 % (FSP) d’ici à 2040. BioSuisse demande en guise d’objectif à long terme un « zéro émission nette 2050 » pour 4/73