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Consultation 2020/51: Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

Fedlex · Projet · Page 1

Avant-projet du 1^erseptembre 2020

Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du [date de la décision de la Commission]¹,

vu l'avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir³ est modifiée comme suit:

Art. 4b Exonération de la taxe pour les membres de la Garde suisse

pontificale

Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, sert dans les rangs de la Garde suisse pontificale.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

RS ...

³ RS 661 2020–......