Rapport explicatif
Consultation 2020/51: Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses · 9 pages
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Initiative parlementaire Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses Rapport explicatif de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national
du 1erseptembre 2020