Rapport sur les résultats
Consultation 2020/51: Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses · 6 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
Le 22 février 2021
Mise en œuvre de l'initiative parlemen-
taire 19.429 Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Rapport sur les résultats de la consultation
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 /