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Consultation 2020/60: Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)» · 2 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal)
(Réduction des primes)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [date]1,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 65, al. 1ter et 1quater
1terChaque canton règlemente la réduction des primes de manière à ce que le montant total annuel qu’il accorde à ce titre corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins des assurés qui ont leur domicile dans le canton. Ce pourcentage minimal s’élève:
a. à 7,5 % des coûts bruts lorsque les primes représentent en moyenne plus de 14 % du revenu disponible des assurés qui ont leur domicile dans le canton;
b. à 5% des coûts bruts lorsque les primes représentent en moyenne plus de 10% du revenu disponible des assurés qui ont leur domicile dans le canton, mais 14 % au plus;
c. à 4% des coûts bruts lorsque les primes représentent en moyenne 10% au plus du revenu disponible des assurés qui ont leur domicile dans le canton.
1quaterLe Conseil fédéral fixe les primes déterminantes et règle comment les cantons calculent les coûts bruts, le revenu disponible, les primes et la moyenne au sens de l’al. 1ter.
1FF 2021 ...
2 RS 832.10
2020–......