Rapport explicatif
Consultation 2020/60: Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)» · 21 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Berne, 21 octobre 2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (réduction des primes) à titre de
contre-projet indirect à l’initiative populaire fédé-