Projet

II

Disposition transitoire de la modification du …

Durant les deux années civiles qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du..., le pourcentage minimal visé à l’art. 65, al. 1^ter, s’élève dans tous les cantons à 4 % des coûts bruts.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »³.

³Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » a été retirée ou rejetée.

³ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.