Projet

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Loi fédérale Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA³ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2, let. c

²Est libéré de l’assujettissement quiconque :

c. réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à 200 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.

Minorité (Schneeberger, Landolt)

²Est libéré de l’assujettissement quiconque :

c. réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à 300 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.

SR ...

¹FF 20xx ...

²FF 20xx ...

3 RS 641.20