Rapport explicatif

[QR Code] [Signature]

17.448

Initiative parlementaire

Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux as-

sociations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

du 18 août 2020