Rapport sur les résultats
Consultation 2020/63: 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA · 18 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
12 avril 2021
Consultation menée par la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l'initiative parle-
mentaire Feller (17.448)
Rapport sur les résultats de la consultation