Projet mis en consultation OIBT
Consultation 2021/102: Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance Projet mis en consultation
sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Ch. 2.3.11
2.3 Sont soumises au contrôle tous les cinq ans:
2.3.11 les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma II ou III, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à une période de contrôle plus courte en application de la présente annexe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS ..........
1 RS 734.27
2021-…