Projet mis en consultation OAT
Consultation 2021/102: Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
(OAT) Projet mis en consultation
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire1 est modifiée comme suit:
Art. 32a, al. 1bis(nouveau)
1bisDans une zone d'activités économiques, elles sont aussi considérées suffisamment adaptées à un toit plat ou légèrement incliné si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas du toit de plus de un mètre;
b. elles sont placées suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d'en bas avec un angle de vue de 45 degrés.
Introduction avant le titre de la section 4
Art. 32c Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à
bâtir
1Hors de la zone à bâtir, des installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être imposées par leur destination (art. 24, let. a, LAT) en particulier si elles:
a. s'intègrent d'un point de vue esthétique dans des surfaces dont l'existence légale à long terme est vraisemblable, telles que des façades, des barrages ou des murs antibruit;
b. sont mises en places de façon mobile et flottante sur un lac de barrage dans l'espace alpin; ou
1 RS 700.1
2021-…