Projet mis en consultation OEEE

Ordonnance Projet mis en consultation

sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. b

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

b. fourniture: la cession ultérieure à titre professionnel, sur le marché suisse, d’installations, de véhicules ou d’appareils fabriqués en série; l’offre ultérieure de ces installations, véhicules ou appareils en vue de leur cession à titre professionnel est assimilée à la fourniture;

Art. 12, al. 3

³On entend par voitures de tourisme immatriculées pour la première fois, les voitures de tourisme qui doivent afficher leur consommation d’énergie (art. 97, al. 4, OETV²) et qui ont été immatriculées pour la première fois en Suisse durant l’année précédant le 31 mai (y compris) de l’année précédente.

RS ..........

1 RS 730.02

2 RS 741.41