Projet

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers «%ASFF_YYYY_ID»

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle a effet cinq ans. Le Conseil fédéral peut la proroger de cinq ans au plus à chaque échéance tant que la liste visée à l’art. 41c, al. 2, contient au moins une juridiction au moment de la prorogation.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.