Rapport explicatif
Consultation 2021/110: Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF · 16 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 17 novembre 2021
Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation