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Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹ est modifiée comme suit:

Art. 41, titre

Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations

Titre suivant l’art. 41

Section 1a Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Art. 41a Obligation d’obtenir une reconnaissance

¹Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent au préalable obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsque:

RS ..........

1 RS 958.1

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»