Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au transfert de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

1 Contexte

L'obligation de négociation des actions de l'UE ne permet en principe aux entreprises d'investissement de l'UE de négocier des actions que sur les plates-formes de négociation de l'UE ou de juridictions dont l'UE a reconnu l'équivalence («équivalence boursière»). Elle s'applique pour l'essentiel aux actions qui sont admises à la négociation à une bourse de l'UE ou qui sont négociées sur une plate-forme de négociation de l'UE. Dans la mesure où cette obligation concerne aussi les actions suisses négociées sur des bourses suisses, les entreprises d'investissement de l'UE ne peuvent négocier de telles actions sur les plates-formes de négociation suisses que si l'UE reconnaît l'équivalence des bourses suisses. Dans ce contexte le Conseil fédéral a mis en vigueur le 30 novembre 2018 la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière (mesure de protection) car la Commission européenne n'avait pas, à cette date, prolongé l'équivalence boursière de la Suisse.

En décembre 2018, la Commission européenne a prolongé l'équivalence boursière jusqu'au 30 juin 2019. Elle a ensuite renoncé à une prolongation au-delà de cette date, entraînant ainsi la fin de l'équivalence boursière au 30 juin 2019. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a activé au 1^erjuillet 2019 la mesure de protection à l'encontre de l'UE et de ses États membres. Cette mesure garantit que les entreprises d'investissement de l'UE peuvent continuer à négocier des actions suisses sur les plates-formes de négociation suisses même sans équivalence boursière de l'UE. L'équivalence boursière n'ayant toujours pas été reconnue par l'UE, la mesure de protection reste très importante vis-à-vis de celle-ci et son expiration pourrait susciter de grands risques et beaucoup d'incertitude.

La mesure de protection a été édictée par le Conseil fédéral sous la forme d'une ordonnance fondée directement sur l'art. 184, al. 3, Cst. La durée de validité d'une telle ordonnance doit être limitée de façon appropriée. En l'occurrence, son échéance a été fixée au 31 décembre 2021. Le Conseil fédéral a décidé de la proroger le 17 novembre 2021. Il doit maintenant soumettre une loi à l'Assemblée fédérale dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la prorogation, faute de quoi l'ordonnance devient automatiquement caduque à l'échéance de ce délai (c'est-à-dire au 30 juin 2022).

La mesure de protection vise à protéger et à maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse, qui constitue un élément essentiel de la place financière suisse. Elle doit en particulier limiter les effets négatifs que risque de subir la place boursière, financière et économique suisse du fait de l'absence de l'équivalence boursière de l'UE.

La réglementation proposée, qui correspond pour l'essentiel à l'ordonnance actuelle, atteint son effet de protection en n'autorisant la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse sur des plates-formes de négociation étrangères que si le droit des marchés financiers étranger pertinent ne contient pas de dispositions restrictives qui entravent de manière substantielle la négociation de tels titres de participation sur des plates-formes de négociation suisses. Actuellement, le seul cas d'application de cet effet de protection est l'absence de l'équivalence boursière de l'UE.

Le Conseil fédéral continue à penser que la Suisse remplit toutes les conditions d'une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation boursière suisse par l'UE et, donc, à s'engager dans le cadre de son agenda en matière de politique européenne en faveur de l'octroi par l'UE d'une reconnaissance boursière d'une durée illimitée, qui constitue la solution privilégiée et qui est considérée comme la meilleure pour tous les acteurs. Le transfert de l'ordonnance actuelle dans le droit ordinaire ne change rien à cet engagement. C'est pourquoi la réglementation proposée est conçue de façon à ne plus déployer aucun effet pratique pour les acteurs du marché si l'UE accordait l'équivalence boursière ou modifiait l'obligation de négociation des actions de manière déterminante pour la Suisse. Par ailleurs, elle prévoit une