Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au transfert de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

limitation de sa durée de validité, ce qui confère à la mesure de protection un caractère temporaire.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 17 novembre 2021, la procédure de consultation a pris fin le 4 mars 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 22 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG,

UR, VD, VS, ZG, ZH;

 3 partis politiques: PLR, pvl, UDC;

 4 associations faîtières de l'économie: ASB, economiesuisse, USAM, USS;

 7 représentants des milieux intéressés: ABES, ABG, ABPS, MLL, SIX, SwissHoldings,

UBCS;

 4 autres représentants: CP, Handelskammer, Raiffeisen, ZHK + ZBV.

Les cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin ainsi que l'Union patronale suisse ont renoncé à se prononcer.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Pour plus de détails, on se référera aux différents avis¹.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet est approuvé par l'ensemble des cantons, des associations et des autres milieux intéressés. Les participants à la consultation ont en particulier unanimement salué le fait que le contenu de l'ordonnance soit transféré dans la LIMF avec des adaptations formelles uniquement. Environ la moitié des participants ont insisté pour que la reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière reste l'objectif du Conseil fédéral et ont donc salué la durée limitée du projet. Divers participants ont par ailleurs placé le projet dans le contexte de la politique européenne, exigeant un «déblocage» (economiesuisse, Handelskammer, pvl) ou la poursuite du dialogue avec l'UE (SG, SH). Quelques acteurs ont formulé des demandes concrètes ou des propositions de modification (MLL, SwissHoldings).

Plusieurs participants à la consultation estiment en outre que le Brexit et l'augmentation enregistrée depuis lors du volume de négociation sur les plates-formes de négociation de l'UE et de l'EEE ont aggravé la situation, rendant la mesure de protection d'autant plus cruciale (economiesuisse, SIX [avec le soutien de l'ABES], USS). Un participant a en outre signalé que l'UE envisage actuellement de limiter l'obligation de négociation aux actions de l'UE et de préciser cette obligation, mais qu'il faut attendre la réglementation finale (SIX [avec le soutien d'economiesuisse et de l'ABES]).