Projet
Consultation 2021/112: Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
b. la remise des corrections par voie électronique n’est techniquement pas possible. II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
.... 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: ....
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr