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Projet Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)² est modifiée comme suit:

Art. 8 Promotion du transport ferroviaire de marchandises

¹Afin que l’objectif du transfert soit atteint, la Confédération peut adopter des mesures de promotion. Elle encourage en premier lieu le transport combiné non accompagné. Ces mesures ne doivent pas avoir d’effets discriminatoires sur les entreprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de marchandises.

²En transport combiné non accompagné, le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année. Cette disposition n’est pas applicable en 2020 ni en 2021.³

³Le transport combiné accompagné (chaussée roulante) peut être encouragé jusqu’à la fin de 2028.

⁴Si l’exploitation de la chaussée roulante cesse, la Confédération peut participer aux frais de liquidation de l’exploitant jusqu’à une année après la cessation de l’offre.

¹FF…

2 RS 740.1