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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes

du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de

marchandises²,

vu le message du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 100 millions de francs est approuvé pour promouvoir le transport combiné transalpin accompagné (chaussée roulante) au cours des années 2024 à 2029.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 740.1