Rapport explicatif

a. l’assignation exécutoire d’immeubles à une zone à bâtir, une zone de protection des eaux souterraines S1, une zone de protection contre les crues ou une autre zone d’affectation non agricole;

b. une autorisation exceptionnelle exécutoire sur la base de l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)¹³;

c. les reconversions de production, pour autant que le versement du solde de la contribution remonte à au moins 10 ans;

d. l’inutilité, du point de vue de l’agriculture ou des coûts disproportionnés de la reconstruction de bâtiments agricoles, d’installations ou de surfaces agricoles utiles détruits par un incendie ou une catastrophe naturelle;

e. l’utilisation pour des constructions et installations d’intérêt public de la Confédération, du canton ou de la commune, pour les chemins de fer fédéraux ou pour les routes nationales.

Art. 66 Montant des contributions restituées en cas de désaffectation

¹Lorsque le canton autorise la désaffectation, il décide simultanément de la restitution des contributions.

²L’obligation de restituer les contributions prend fin au terme des durées d’affectation prévues à l’al. 6, mais au plus tard 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

³Si le canton n’a pas autorisé la désaffectation, les contributions doivent être intégralement restituées.

⁴Lorsque le canton accorde une autorisation en vertu de l’art. 65, al. 2, let. c, d et e, le remboursement des contributions n’est pas requis.

⁵Le montant à rembourser est fixé en fonction:

a. de la surface désaffectée;

b. de la surface morcelée;

c. de l’importance de l’utilisation non agricole, et

d. du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue.

⁶La durée d’affectation prévue est la suivante:

a. pour les mesures de génie civil: 40 ans;

b. pour les bâtiments et les installations à câbles: 20 ans;

c. pour les installations, mesures et véhicules, ainsi que pour les

mesures visant à promouvoir la santé animale et une production

particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux: 10 ans.