Rapport explicatif

Annexe 4 (art. 25, al. 6)

Établissement des contributions supplémentaires pour les mesures de génie rural

1. Échelonnement des contributions supplémentaires pour prestations annexes

Let. + 1 % + 2 % + 3 % Exemples:

a. Revalori- Revitalisa- Revitalisa- Revitalisa- Revitalisations: revalorisation sation de tions isolées tions locales tions éten- écologique de cours d’eau endipetits cours ou remises à dues ou re- gués

d’eau ciel ouvert mises à ciel

isolées ouvert lo-

cales

b. Protec- Surface con- Surface con- Surface con- Adaptation des mesures d’extion du sol cernée: cernée: cernée: ploitation, haies, bandes her- ou garantie 10 –33 % du 34 –66 % du 67 –100 % beuses, mise en œuvre d’un prode la qualité jet général d’évacuation des des surfaces périmètre périmètre du périmètre eaux PGEE, etc.

d’assole- ou:

ment

Mesures visant à assurer la qualité des surfaces d’assolement SDA (p. ex. renouvellement de drainages dans des SDA, remise en état de SDA, amélioration de la fertilité du sol)

c. Autres éléments éléments éléments Aménagement et/ou préservation mesures écologiques écologiques écologiques de biotopes, d’habitats, d’arbres écologiques locaux étendus étendus fruitiers haute-tige, d’arbres iso-

fixes* fixes* fixes* avec lés, de murs de pierres sèches, de mise en ré- lisières de forêt étagées en deseau hors de la SAU, etc.

d. Paysages Maintien et Modeste ré- Important Constructions dignes d’être cultivés ou revalorisa- tablissement rétablisse- maintenues et déterminant l’asconstruc- tion isolée de constrcu- ment de pect du paysage, chemins histotions pré- d’éléments tions à ca- constrcu- riques, paysages en terrasse, bosentant un paysagers ractère cul- tions à ca- cages, châtaigneraies, pâturages intérêt histo- caractéris- turel ou re- ractère cul- boisés, zones IFP, etc.

rique et cul- tiques valorisation turel ou re-

turel locale d’élé- valorisation

ments pay- étendue

sagers ca- d’éléments

ractéris- paysagers

tiques caractéris-

tiques

e. Produc- Couverture Couverture Couverture Électricité provenant de pantion d’éner- du besoin en du besoin en du besoin en neaux solaires, de centrales hygie renouve- électricité électricité électricité droélectriques, d’éoliennes,

lable ou en chauf- ou en chauf- ou en chauf- d’installations de biogaz, énergie

fage de fage de fage de