Rapport explicatif

Let. + 1 % + 2 % + 3 % Exemples:

l’agriculture l’agriculture l’agriculture issue d’un système de chauffage dans le péri- dans le péri- dans le péri- à bois, etc.

mètre > mètre > mètre > Soutien des coûts de l’installa-50 % 75 % 100 %

tion selon les art. 106, al. 1,

let. c; 106, al. 2, let. d, 107, al. 1, let. b, LAgr

Utilisation Surface Surface Surface Technologies préservant les resde technolo- concernée: concernée: concernée: sources utilisant des techniques gies préser- permettant d’économiser l’énervant les res- 10 –33 % du 34 –66 % du 67 –100 % gie ou l’eau, p. ex. irrigation au périmètre périmètre du périmètre

sources goutte-à-goutte, pompe solaire, système de contrôle de la demande

*fixe = assuré à long terme, p. ex. inscrits au registre foncier ou délimité au sein d’un plan d’affectation

isolé: mesure ponctuelle

local: mesures concernant un secteur partiel du périmètre

étendu: mesures concernant l’ensemble du périmètre

2. Échelonnement des contributions supplémentaires pour remise en état

Les taux de contributions de base peuvent être majorés de 6 points de pourcentage en cas de remise en état suite à des dégâts naturels.

Le critère principal donnant droit à une hausse est l’implication (ampleur /répartition) par rapport au territoire communal.

Étendue Contribution supplémentaire

mesures de réfection isolées + 2 %

mesures de réfection locales + 4 %

mesures de réfection étendues + 6 %

3. Échelonnement des contributions supplémentaires pour difficultés particulières

Nombre de critères remplis Contribution supplémentaire

1 critère + 1 %

2 critères + 2 %

3 critères + 3 %

au moins 4 critères + 4 %

Critères

a. Construction de chemins: le matériau approprié (gravier) n’est pas disponible dans les environs du projet (éloignement > 5 km du bord du périmètre)