Rapport explicatif

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 3.2.4

3.2.4 Le canton peut diminuer de manière appropriée la réduction visée au ch. 3.2.3

si l’ensemble de l’effectif estivé n’est pas concerné.

Ch. 3.5

3.5 Documents et enregistrements

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions sont doublées lors de la première récidive. À partir de la deuxième récidive, la conséquence est la suppression de la contribution.

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Journal des apports d’engrais manquant ou lacunaire (art. 200 fr. par document ou enregistre-

30) ment manquant ou lacunaire, 3000 Journal des apports de fourrage manquant ou lacunaire (art. fr. au maximum.

31)

Plan d’exploitation manquant (art. 33), si un plan d’exploi-

tation a été établi

Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants ou

lacunaires (annexe 2, ch. 2)

Enregistrements selon les exigences cantonales manquants

ou lacunaires (art. 34)

Documents d’accompagnement ou registres d’animaux

manquants ou lacunaires (art. 36)

Plan des surfaces manquant ou lacunaire (art. 38)

Journal de pâture ou plan de pacage manquant ou lacunaire

(annexe 2, ch. 4)

Ch. 3.6.2

3.6.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences

concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, une réduction de 5 % est effectuée.

Ch. 3.7.2

3.7.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences

concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, une réduction de 5 % est effectuée.

Ch. 3.7.4, let. a et n

3.7.4 Observation partielle des exigences concernant la surveillance permanentes

des moutons par un berger