Rapport explicatif

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

Eu égard à l’extension de l’éligibilité à d’autres légumineuses à graines, il convient de préciser qu’aucune contribution n’est versée pour les produits de cultures qui ont été récoltés avant d’être mûrs pour le battage ou ne l’ont pas été pour les graines.

Art. 2

Il est prévu que la contribution accordée jusqu’ici pour certaines légumineuses soit désormais valable pour tous les haricots, pois (pois chiches compris), les lupins et les lentilles, ainsi que pour les mélanges visés à l’art. 6, al. 2.

Art.6b, al. 2

L’objectif consiste à verser les contributions pour tous les mélanges de haricots, de pois (pois chiches compris), de lupins et de lentilles avec des céréales, pour autant que la part en poids minimale de la culture éligible aux contributions soit atteinte. Cependant, les critères auxquels doivent satisfaire les composants du mélange, comme la maturation simultanée, limitent le choix des combinaisons.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

L’octroi de contributions pour tous les haricots, pois (pois chiches compris), lupins et lentilles récoltés une fois mûrs pour le battage représente une certaine simplification. Il est nécessaire d’adapter les systèmes informatiques, mais cette tâche peut être accomplie par les ressources en personnel existantes.

Les surfaces affectées aux cultures de niche devraient voir leur faible superficie initiale augmenter régulièrement. Comme les surfaces cultivables sont limitées, les cultures de niche sont en concurrence avec d’autres cultures, qui bénéficient, pour certaines, de contributions à des cultures particulières. D’une manière générale, il devrait en résulter à moyen terme des besoins supplémentaires de l’ordre d’un million de francs, qui pourront être couverts par les fonds disponibles.

3.4.2 Cantons

L’octroi de contributions pour tous les haricots, pois (pois chiches compris), lupins et lentilles récoltés une fois mûrs pour le battage constitue une certaine simplification. Il est nécessaire d’adapter les systèmes informatiques, mais cette tâche peut être accomplie par les ressources en personnel existantes.

3.4.3 Économie

La production et la transformation de matières premières d’origine suisse permet aux secteurs agricole et agroalimentaire de prendre part à un marché en pleine croissance. La mise en avant de la provenance d’un produit, qui vient s’ajouter au soutien du marché par l’État, donne la possibilité d’obtenir un prix plus élevé que celui des marchandises importées. Le soutien à la culture de légumineuses à graines destinée à la consommation humaine est mis sur un pied d’égalité avec l’utilisation dans l’alimentation animale.

3.5 Rapport avec le droit international

L’adaptation est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Les contributions à des cultures particulières sont assimilées par l’OMC à des mesures de soutien interne.

3.6 Entrée en vigueur

Les dispositions entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.