Rapport explicatif

3 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végé-

tale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cul-

tures particulières, OCCP), RS 910.17

3.1 Contexte

La tendance des consommateurs à préférer une alimentation plus équilibrée, à base de végétaux, répond aux objectifs des politiques sanitaire et climatique de la Confédération tout en offrant de nouvelles perspectives aux secteurs agricole et agroalimentaire. Soucieux de tenir compte de l’évolution de la demande, le Conseil fédéral a notamment annoncé, dans sa réponse du 19 mai 2021 à la motion 21.3401 Les contributions à des cultures particulières doivent également être versées pour les cultures destinées à l’alimentation humaine, son intention de charger l’OFAG d’examiner l’orientation des contributions à des cultures particulières.

On observe une hausse de la demande en denrées alimentaires à base de végétaux, comme les succédanés de viande et de lait. Les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis sont généralement importés, parce que les cultures correspondantes sont difficiles à implanter sous nos climats, que les droits de douane sont bas et que les chaînes de transformation suisses sont encore incomplètes.

Situation du marché des légumineuses sèches (moyennes 2019-2020) CH Importation Protection douanière

Ali-

menta-

tion Four- hu- Pour huile Surface Production Semis rage Autres maine alimentaire À des fins alimentaires

N^odu tarif ha t t t t t t Fr./100 kg douanier Soja 1’876 5’299 83 8’386 185 1’461 1’464 0 1201.9091 Pois 3’561 11’505 - 7’213 - 1’240 - 0.85 0713.1019 Pois chiches - - - - - 1’743 - 0 0713.2019 Haricots 980 2’547 377 100 8 3’260 - 0 0713.3319 Lupins 186 525 - - - - - 0 1214.9090 Lentilles 132 - - 1 3’368 - 0 0713.4019 Sources : USP, AFD

L’OFAG a interviewé, dans le cadre d’un projet, des acteurs issus des milieux de la recherche ou opérant tout au long des chaînes de création de valeur. Cette enquête a permis d’identifier diverses légumineuses susceptibles d’être cultivées en Suisse et présentant un certain potentiel pour les secteurs de la transformation et/ou du commerce de détail.

3.2 Aperçu des principales modifications

Il est prévu d’étendre à l’alimentation humaine l’utilisation des légumineuses à graines destinées à l’alimentation animale qui donnent droit actuellement à des contributions à des cultures particulières. L’objectif consiste également à étendre l’aide de 1000 francs par hectare et par année aux haricots, aux pois (pois chiches compris), aux lupins et aux lentilles. Pour que ces cultures donnent droit aux contributions, il faut que les graines mûres pour le battage soient récoltées.

3.3 Commentaire article par article

Art.1, al. 1 et 3

Il est prévu, d’une part, d’étendre l’utilisation de légumineuses à graines jusqu’ici en partie limitée à l’alimentation des animaux et, d’autre part, de donner droit aux contributions à tous les haricots, pois (pois chiches compris), lupins et lentilles. Grâce à cette mise sur un pied d’égalité en matière de soutien, ce sont les marchés qui inciteront plus fortement à offrir et à employer des légumineuses sèches.