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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

(Limitation des prestations d’aide sociale pour les étrangers en provenance d’Etat tiers)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 38a Limitation des prestations d’aide sociale

Pendant les trois premières années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour, l’aide sociale octroyée aux titulaires de l’autorisation est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. Les droits des réfugiés reconnus visés à l’art. 23 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés³ sont réservés.

Art. 58a, al. 1, let. e

¹Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:

e. l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.

¹…

2 RS 142.20

3 RS 0.142.30