Projet

Art. 84, al. 5

⁵Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction des critères d’intégration visés à l’art. 58a, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

Art. 126, titre al. 1 et 3 à 6

Droit applicable

¹Les procédures ouvertes et les demandes déposées avant l’entrée en vigueur d’une révision partielle de la présente loi sont régies par l’ancien droit, pour autant qu’aucune disposition transitoire dérogatoire n’ait été prévue.

⁴Les dispositions pénales d’une révision partielle de la présente loi s’appliquent aux infractions commises avant son leur entrée en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur.

^3,5et6 Abrogés

Art. 126e Disposition transitoire relative à la modification du […]

¹Les titulaires d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui perçoivent des prestations d’aide sociale avant l’entrée en vigueur de la modification du […] reçoivent le montant inférieur prévu à l’art. 38a à partir du mois qui suit l’entrée en vigueur de ladite modification.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.