Rapport explicatif
Consultation 2021/29: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers · 18 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
26 janvier 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortis-