Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 juin 2021 · Délai 29 octobre 2021 · Office fédéral de la justice (DFJP)

Fedlex · Consultation 2021/31

Le Conseil fédéral veut améliorer encore la protection des personnes mariées alors qu’elles sont mineures. Une évaluation a identifié la necessité d’agir au plan législative en ce qui concerne la cause d’annulation liée à la minorité de l’époux. Cela va maintenant être mis en œuvre.