Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Art. 105, titre marginal et phrase introductive

^{B. Annulation} Le juge déclare que le mariage est nul:

d’office

I. Causes

générales

Art. 105, ch. 6

Abrogé

Art. 105a

^{II. Minorité d’un1} Le juge déclare que le mariage est nul lorsque l’un des époux était des époux

mineur au moment de la célébration.

² Le juge rejette l’action en annulation du mariage:

1. lorsque l’époux concerné est encore mineur et que son intérêt supérieur commande de poursuivre le mariage; ou

2. lorsque l’époux concerné, devenu majeur, déclare de son plein gré vouloir poursuivre le mariage.

³ Une fois que l’époux concerné a atteint l’âge de 25 ans, il n’est plus possible de faire valoir qu’il était mineur au moment de la célébration du mariage pour obtenir l’annulation de celui-ci.