Rapport sur les résultats
Consultation 2021/31: Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) · 27 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Décembre 2022
Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-3D653401/88