Rapport sur les résultats
Consultation 2021/32: Introduction du trust (modification du code des obligations) · 52 pages
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Département fédéral de la justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
15.09.2023
Modification du code des obligations : Introduction du trust
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-B98A3401/378