Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Résumé

La procédure de consultation relative à l’avant-projet portant sur l’introduction d’un trust suisse a eu lieu du 12 janvier 2022 au 30 avril 2022. Le nombre de participants s’élève à 80.

La majorité des participants qui se sont exprimés sur le principe de l’introduction du trust l’approuvent (8 cantons, 3 partis, 27 organisations). Ces participants considèrent qu’il existe une demande pour un nouvel outil de planification patrimoniale et que le trust permettrait de renforcer la compétitivité de la place financière suisse. En ce qui concerne l’avant-projet, ce dernier a expressément été soutenu par une majorité de 8 cantons, 2 partis et 30 organisations. Toutefois, le volet civil est le seul à emporter l’adhésion auprès de la majorité des participants qui ont pris position sur ce point (8 cantons, 2 partis, 28 organisations) ; le volet fiscal est quant à lui largement rejeté par la majorité des participants à la consultation (19 cantons, un parti, 20 organisations). En outre, de nombreux participants se déclarant favorables à l’avant-projet conditionnent leur soutien à l’abandon du volet fiscal ou à son remaniement en profondeur.

En ce qui concerne l’aspect civil du projet, les partisans de l’avant-projet saluent la création d’un trust suisse et non la simple reprise d’une institution de droit étranger. Dans le courant opposé, certains participants craignent pour la réputation de la place financière suisse en raison des risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale liés au trust.

Plusieurs participants considèrent que l’autorisation des fondations d’entretien est un préalable ou complément nécessaire, voire une alternative préférable, à l’introduction du trust et réclament ainsi une révision du droit des fondations.

La majorité des participants est satisfaite par la réglementation actuelle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale qui s’applique aux trusts existants ainsi que de celle proposée par l’avant-projet pour le futur trust suisse. Notamment, ils ne voient pas la nécessité d’introduire un registre public des trusts.

En ce qui concerne l’aspect fiscal du projet, une large majorité des participants le rejette dans son ensemble. Les opposants ont surtout avancé comme arguments que les règles étaient peu attrayantes par rapport à la pratique actuelle, que les charges administratives étaient trop élevées et que les propositions étaient difficiles à mettre en œuvre.

1 Généralités

1.1 Vue d’ensemble

La procédure de consultation relative à l’avant-projet portant sur l’introduction du trust (modification du code des obligations) a eu lieu du 12 janvier 2022 au 30 avril 2022.

Ont répondu 24 cantons, 4 partis politiques et 52 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 80 prises de position. Les prises de positions sont disponibles

> Procédure de consultation 2021/32.

Le rapport résume les avis exprimés en présentant tout d’abord l’évaluation générale (ch. 3), puis les remarques sur l’aspect civil de l’avant-projet (ch. 4.1-4.2.9), et plus précisément les remarques article par article du code des obligations (ch. 4.3). Le rapport s’attèle ensuite aux prises de position concernant les modifications des autres lois fédérales (ch. 5). Puis, les avis exprimés au sujet des modifications du droit fiscal sont présentés, d’abord en général et puis