Projet

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Code des obligations Avant-projet (Introduction du trust)

Modification du «$$SmartDocumentDate»

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

Le code des obligations2 est modifié comme suit:

Titre vingt-deuxièmebis: Du trust

Art. 529a

^{A. Dispositions1} Le trust a pour objet l'affectation par un ou plusieurs constituants de générales

biens à un patrimoine séparé détenu et administré par un ou plusieurs I. Définition et

forme trustees dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires.

² Le trust est constitué par déclaration écrite ou par disposition pour cause de mort.

Art. 529b

^{II. Constitution1} Dans l'acte de trust, le constituant déclare affecter des biens au trust, et effets juri-

diques désigne le trustee et les bénéficiaires et édicte les dispositions relatives

à l’administration du trust.

² Si le trust est constitué par disposition pour cause de mort, le constituant peut renoncer à désigner le trustee dans l'acte de trust. Dans ce cas, toute personne intéressée peut demander au tribunal de désigner le trustee.

³ Si le constituant est lui-même désigné trustee, l'acte de trust mentionne précisément les biens que le constituant affecte au trust.

⁴ L'acte de trust contient également une désignation pour identifier le trust. A défaut, la désignation est choisie par le trustee.

RS ..........

¹FF

²RS 220

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