Projet
Consultation 2021/39: Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3
Art. 9, al. 2, let. g
2Les déductions générales sont:
g. les primes de l’assurance obligatoire des soins, ainsi que les primes d’assurance-accidents n’entrant pas dans le champ d’application de la let. f, du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d’un forfait;
Art. 72xx Adaptation des législations cantonales aux modifications du ...
1Les cantons adaptent leur législation à l’art. 9, al. 2, let. g, pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du [...].
2À compter de l’entrée en vigueur de cette modification, l’art. 9, al. 2, let. g, est directement applicable si le droit cantonal fixe des dispositions contraires.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.