Rapport explicatif

3.6.1.6 Adaptation du texte français de l'art. 191 : ajout de la commission d'un acte d'ordre sexuel par la victime32

3.6.1.7 Pas d’extension de la définition du viol32

3.6.2 Variante 232

3.6.2.1 Extension de la définition du viol32

3.6.2.2 Pas d’augmentation de la peine minimale à l’art.

190, al. 1, pas d’abaissement de la peine maximale à l’art. 189, al. 133

3.6.2.3 Peine minimale à l’art. 19134

3.7 Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées,

détenues ou prévenues34

3.8 Art. 193 Abus de la détresse34

3.9 Art. 194 Exhibitionnisme35

3.9.1 Variante 135

3.9.2 Variante 237

3.10 Art. 197 Pornographie37

3.10.1 Al. 4 et 5 37 3.10.2 Al. 8 et 8bis38

3.10.2.1 Variante 140

3.10.2.2 Variante 241

3.11 Titre de section « Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles »42

3.12 Art. 197a Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (pédopiégeage)42

3.12.1 Contexte 42 3.12.1.1 Initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne »42

3.12.1.2 Définitions42

3.12.1.3 Droit en vigueur43

3.12.2 Variante 144

3.12.2.1 Systématique44

3.12.2.2 Bien juridique protégé44

3.12.2.3 Catégorie d’auteurs et objet de l’atteinte44

3.12.2.4 Applicabilité de l’art. 187, ch. 2 et 345

3.12.2.5 Éléments constitutifs objectifs45

3.12.2.6 Éléments constitutifs subjectifs46

3.12.2.7 Désistement et tentative lors d’actes préparatoires47

3.12.2.8 Sanction47

3.12.3 Variante 247

3.12.4 Convention du 25 octobre 2007 du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels48

3.12.5 Droit comparé: Autriche et Allemagne49