Rapport explicatif

 commet ou fait commettre un acte d’ordre sexuel et ignore intentionnellement (ou par dol éventuel) la volonté contraire exprimée verbalement ou non verbalement par la victime sans user de contrainte,

 commet par surprise un acte d’ordre sexuel dont l’intensité dépasse les attouchements d’ordre sexuel ou

 commet ou fait commettre un acte d’ordre sexuel dans l’exercice d’une activité relevant du domaine de la santé en profitant de l’erreur de la victime quant au caractère de l’acte ;

 extension de la définition du « viol » à des actes autres que l’acte sexuel et aux victimes autres que celles de sexe féminin ;

 amende possible en lieu et place d’une peine pécuniaire en cas d’exhibitionnisme ;

 suppression de la qualification en tant que pornographie dure des objets ou représentations pornographiques ayant comme contenu des actes de violence entre adultes ;

 extension de l’absence de punissabilité en matière de pornographie aux personnes qui fabriquent, possèdent ou consomment des photographies ou des films pornographiques de mineurs ou qui les leur transmettent, si ces actes interviennent avec le consentement desdits mineurs, que la personne qui fabrique les images ou les films ne fournit ou ne promet aucune rémunération et que la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans ; absence de punissabilité également à certaines conditions pour les mineurs qui fabriquent, possèdent ou consomment des photographies ou des films pornographiques d'eux-mêmes ;

 nouvel art. 197a qui punit expressément le pédopiégeage (cybergrooming) au sens étroit (voir l’initiative parlementaire 18.434 [Amherd] Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne »).

Pour certaines dispositions, deux variantes sont mises en discussion.

Contrairement au projet du Conseil fédéral, la peine pécuniaire est maintenue aux art. 187 ss. On renonce par ailleurs à une infraction spécifique pour les images montrant des enfants dans des poses sexuelles (voir la motion 14.3022 Rickli « Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus »).