Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

1 Introduction

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le message « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions »¹ à l’attention du Parlement. Ce message portait sur deux projets de loi distincts : tandis que le projet 1² comportait essentiellement des modifications des quotités de peine mais aussi quelques modifications matérielles, le projet 2³ prévoyait des adaptations du droit pénal accessoire en fonction du nouveau droit des sanctions figurant dans la partie générale du code pénal (CP)⁴.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est penchée sur l’objet en janvier 2019 et a procédé à des auditions. Les parties auditionnées se sont dans leur majorité montrées critiques à l’encontre du projet. Elles ont notamment regretté que la procédure de consultation remontait à un certain temps et que certaines propositions, comme celle de reformuler l’article consacré au viol (art. 190), n’y aient pas été soumises. Pour ces raisons, la CAJ-E a décidé d’instituer une commission composée de trois membres, chargée de procéder pour elle à l’examen préliminaire. En janvier 2020, la sous-commission a présenté à la CAJ-E diverses propositions du projet 1 et lui a en outre soumis des propositions matérielles concernant le droit pénal en matière sexuelle.

Les médias se sont emparés du sujet après l’adoption du message, notamment de la question des éventuelles lacunes et du caractère désuet du titre du CP consacré aux infractions contre l’intégrité sexuelle, en vigueur depuis le 1^eroctobre 1992. Cependant, la CAJ-E a conclu que le projet d’harmonisation des peines devait se limiter à l’adaptation des quotités de peines, sans changement matériel. Elle a donc proposé au Conseil des États de scinder le projet 1 d’un projet 3 qui serait consacré aux infractions contre l’intégrité sexuelle. Le Conseil des États et le Conseil national se sont ralliés à cette proposition.

En janvier 2021, la CAJ-E a décidé d’envoyer l’avant-projet et son rapport explicatif en consultation avec deux variantes pour certaines dispositions. Ladite consultation a duré du 1^erfévrier au 10 mai 2021.

2 Prises de position déposées

Une liste des cantons, des partis, des organisations faîtières ainsi que d’autres personnes et organisations intéressées ayant participé à la consultation figure en annexe.

124 prises de position individuelles ont été déposées. Elles se répartissent comme suit :

 cantons : 26 ;

 partis politiques : 10 ;

 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national : 1 ;

 autres milieux intéressés : 87.