Projet

Loi sur les finances de la Confédération

Art. 17e Compensation du découvert du compte d'amortissement après

l'épidémie de COVID-19

¹ Si les dépenses totales figurant au compte d'État sont inférieures au plafond des dépenses rectifié, la différence, en dérogation à l'art. 16, al. 2, est créditée au compte d'amortissement tant que le compte de compensation ne présente pas de découvert.

² Le délai fixé à l'art. 17b, al. 1, pour compenser le découvert du compte d'amortissement est prolongé jusqu'à la clôture de l'exercice comptable 2035.

³ En cas d'événements particuliers échappant au contrôle de la Confédération, le Conseil fédéral propose en temps voulu à l'Assemblée fédérale que le délai prévu à l'al. 2 soit prolongé jusqu'à la clôture de l'exercice comptable 2039 au plus.

Variante 1 de l'art. 66c

Art. 66c Disposition transitoire relative à la modification du...

L'art. 17e, al. 1, est appliqué pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

Variante 2 de l'art. 66c

Art. 66c Disposition transitoire relative à la modification du...

¹ Dans le premier compte d'État suivant l'entrée en vigueur de la présente modification, la moitié du découvert du compte d'amortissement est débitée du compte de compensation, pour autant que son solde soit suffisant.

² L'art. 17e, al. 1, est appliqué pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

³ L'art. 17e est appliqué jusqu'à la compensation complète du découvert du compte d'amortissement, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2040.