Projet

Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 9 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le........

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Guy Parmelin

Le Chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr