Projet

Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 1 et 4)

1. Semences Semences soumises au stockage obligatoire

Position tarifaire³ Désignation de la marchandise

1205. Graines de colza, même concassées:

1069 /911 - à faible teneur en acide érucique, destinées à l’ensemencement

2. Quantité seuil impliquant l’obligation de contracter

Désignation de la marchandise Quantité

Graines de colza destinées à 100 kg

l’ensemencement

³RS 632.10 annexe