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Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences

du … Projet de consultation

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays (LAP)²,

arrête:

Art. 1 Principe

Pour assurer l’approvisionnement du pays en semences, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

Art. 2 Obligation de stocker

¹Est astreint au stockage obligatoire quiconque importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse les marchandises mentionnées en annexe.

²Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.

³N’est pas astreint au stockage obligatoire quiconque met pour la première fois sur le marché suisse moins de 25 kg des marchandises mentionnées en annexe par année civile.

Art. 3 Obligations d’informer

¹Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse les marchandises mentionnées en annexe est tenue d’en informer immédiatement l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).

²Elle doit déclarer périodiquement à l’OFAE le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

RS 531.215......

²RS 531

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