Projet

Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4 Libération de l’obligation de contracter

¹Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de marchandises inférieures au seuil mentionné en annexe.

²L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les personnes astreintes au stockage qui ne contribuent que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité

des marchandises entreposées

¹Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d. la part admise de stockage obligatoire par délégation et de stockage obligatoire en commun.

²Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

³Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires.

Art. 6 Coopération entre autorités

L’Administration fédérale des douanes informe l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché des semences mentionnées en annexe.

Art. 7 Contrôle

L’OFAE contrôle les réserves obligatoires régulièrement, au moins une fois par an.

Art. 8 Règlement des cas litigieux

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision:

a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c. la non-obligation de constituer une réserve.